Commerce : le géoblocage au sein de l’Union européenne sera prochainement interdit
Ce règlement européen, qui entrera en vigueur au 3 décembre prochain, vise à permettre à tout consommateur (particulier ou professionnel) d’accéder aux sites internet et autres applications mobiles d’un vendeur ou prestataire de service situé dans un autre pays membre de l’Union Européenne.
Ce texte vise à faciliter ou permettre la libre circulation des marchandises et services à l’intérieur du marché européen. Il exclut explicitement certaines activités : santé, services financiers (assurances, banques, ...), audiovisuel, transport, ...
Chaque pays membre de l’Union devra désigner un organisme de régulation et de contrôle de ce nouveau règlement européen.
Assez probablement des ajustements seront à opérer.
Affaire à suivre donc !
Source : règlement UE du 28/02/2018, JOUE L i60.