Commerce : le règlement de copropriété peut-il interdire la pose d’enseigne sur l’immeuble?

Commerce : le règlement de copropriété peut-il interdire la pose d’enseigne sur l’immeuble?

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Sauf cas particuliers, le règlement de copropriété ne peut imposer de limitation en matière d’enseigne dans un immeuble à usage mixte.

Répondre à cette question n’est pas évident et d’ailleurs la jurisprudence en la matière est relativement abondante.

Il ressort tout d’abord de ces règles jurisprudentielles et des textes qu’un règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, hormis celles justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. Toute clause contraire serait réputée non écrite.

Concernant les immeubles d’habitation, la jurisprudence a validé les clauses des règlements de copropriétés limitant ou interdisant la pose de plaques, enseignes, jugeant que de telles restrictions sont justifiées par la destination de l’immeuble.

Concernant les immeubles à usage mixte (commerce et habitation,), la jurisprudence converge vers une illicite de telles clauses, non justifiées par la destination de l’immeuble et constituant une restriction unique des droits des copropriétaires. Dans un immeuble à usage mixte le règlement de copropriété ne peut donc pas interdire ou limiter la pose d’enseignes et autres plaques commerciales, sauf cas particuliers. Parmi ces cas particuliers citons l’arrêt du 26 mars 2020 qui dans un immeuble à usage mixte a validé une clause d’un règlement de copropriété interdisant les enseignes mais parce qu’en cas d’espèce l’immeuble se trouvait dans le périmètre de protection des remparts de la commune d’Avignon.

Source : - Cassation 3ème civile 13/07/2013, Cassation 3ème civile 18/06/1975, Loi 65-557 du 10 juillet 1965