Commerce : ne pas confondre proposition et offre de vente

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Une proposition, même chiffrée, n'est pas une offre de vente

Rappelons tout d’abord qu’en droit la réalisation d’une vente suppose l’accord des parties sur le bien vendu et son prix (article 1583 du Code Civil).

Toutefois et c’est ici que le bât blesse dans ce dossier, une proposition ne serait être qualifiée d’offre qui si celle est ferme.

Dans ce dossier un cédant avait mandaté son notaire afin de trouver un acquéreur pour un terrain. L’officier ministériel entreprend des démarches et échanges, notamment, des courriels avec une société intéressée par cette acquisition. Il lui indique notamment le prix souhaité par le cédant en lui précisant qu’il soumettra la réponse écrite à son client, lequel se réserve le droit d’examiner les conditions de cette offre.

De ces circonstances les juges en déduisent que l’éventuel acquéreur n’avait reçu du notaire qu’un courriel d’information et non une offre de vente et qu’il n’y avait donc pas accord sur la chose et sur le prix. La partie demanderesse, qui demandait l’exécution forcée de la vente, est déboutée de ses demandes.