Commerce : Nouvelles précisions administratives sur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé

Commerce : Nouvelles précisions administratives sur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé

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De petits aménagements dans les obligations d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés.

Dans sa doctrine l'administration fiscale est venue récemment apporter de nouvelles précisions quant aux obligations en matière d'utilisation de logiciel ou de système de caisse, afin de satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (Cf. en cela les archives de notre lettre).

Elle y donne notamment  deux nouveaux exemples sur la tolérance relative à la dispense d'une telle obligation en cas d'intermédiation directe d'un établissement de crédit et précise également que :

  • lorsque la retranscription comptable est automatique, sans intervention humaine, à partir « d'un batch » quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié, les paiements ne sont pas considérés comme enregistrés extra-comptablement
  • les logiciels de facturation, dans la mesure où ils présentent une fonctionnalité de caisse, entrent dans le champ de cette obligation. L'administration fiscale apporte un certain nombre de précisions s'agissant de ces logiciels, et admet notamment que ces logiciels ne prévoient pas les clôtures journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) dans leur système, sous réserve qu'en cas de contrôle, ils puissent fournir, à la demande de l'Administration, le total des règlements enregistrés pour une période déterminée ;
  • les données conservées peuvent être archivées sur une solution de stockage distant.

L’administration adapte ici sa doctrine en fonction des outils et pratiques existants sur le marché et qui répondent à ses yeux aux objectifs de sécurisation des flux exposés en introduction.
Source : BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 30 déc. 2020