07.06.2017
#Commerce

Commerce : obligations au premier trimestre 2018 en matière de logiciel ou de système de caisse

Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises ce sujet important, en rappelant immédiatement que le non respect de cette obligation au premier trimestre 2018 coutera fort cher (amende de 7.500 €).
Pour mémoire au premier janvier 2018 les assujettis à TVA enregistrant les règlements de leurs clients au moyen d’un système de caisse ou logiciel de gestion commerciale voire de comptabilité devront utiliser un outil sécurisé et certifié. L’objectif est de permettre une plus grande fiabilité, un meilleur accès à la donnée en cas de contrôle fiscal et la lutte contre les recettes occultes (« recettes ou black ») qui échappent à la TVA et à l’impôt.
Le commerçant contrôlé devra donc demain être en mesure de produire un certificat ou une attestation prouvant que son outil de caisse est fiscalement valide.
Dans ce cadre, le COFRAC (www.cofrac.fr) qui est l’organisme national d’accréditation, vient d’agréer deux organismes pour délivrer les dits certificats :

  • Le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LME), accréditation N° 5-0012 pour le référentiel de certification des systèmes de caisse » ;
  • L’AFNOR, certification N° 5-0030, pour le référentiel « NF 525 ».

Sources : wwww.impot.gouv.fr / Loi 2015 – 1785 du 29/12/2015