Commerce organisé : clause de non-concurrence post-contractuelle et limitation dans l’espace

Commerce organisé : clause de non-concurrence post-contractuelle et limitation dans l’espace

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Une clause de non-concurrence post-contractuelle, pour être juridiquement valable, doit être limitée dans le temps et dans l’espace ainsi qu’être suffisamment précise.

Dans cette affaire qui concernait la rupture d’un contrat de gérance-mandat, le contrat contenait une clause de non-concurrence post-contractuelle qui était :

  • limitée quant à l’activité en cause : à savoir celle visée en contrat ;
  • limitée dans le temps (deux ans) ;
  • limitée dans l’espace : à savoir un rayon de cinquante kilomètres autour du point de vente visé ou contrat et de tout fonds de commerce qui serait exploité par le mandant.

Rappelons ici qu’une clause de non concurrence est licite dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace et est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Au-delà du cas ici évoqué, retenons que la limitation dans l’espace est le plus souvent aux yeux des Juges estimée juste et raisonnable quand elle se cantonne à la zone d’exclusivité prévue au contrat.

Quant à la limitation dans le temps, sa durée doit être conforme à l’intérêt légitime de la société.

Enfin et c’est là où le bât blesse dans ce dossier, cette clause, compte tenu de la densité de maillage du territoire de l’enseigne, conduisait pour l’ex-mandataire à une impossibilité de réinstallation sur le territoire national.

Source : Cassation Commerciale du 02/10/2018 n° 18-15-676.