Commerce organisé : exclusivité territoriale accordée par un concédant

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Il appartient au concédant de faire respecter l’exclusivité territoriale qu’il a accordée à son concessionnaire.

Confirmant une jurisprudence constante, les Juges rappellent ici que le concédant doit tout mettre en œuvre pour garantir au concessionnaire le respect de l’exclusivité territoriale qu’il lui a accordé.

Au cas d’espèce, une concession Kawasaki à Nancy, le concessionnaire demandait à juste titre et preuves à l’appui des dommages et intérêts pour non respect de la clause d’exclusivité territoriale. Il reprochait notamment à son concédant un certain immobilisme dans les actions pour lutter contre la concurrence sauvage sur la marque.

Les Juges lui donnent raison et lui accordent des dommages et intérêts.

Source : cassation commerciale du 5 juin 2017, n° 05-25-755.