Commerce organisé : violation du droit de préférence accordé par un réseau de distribution à ses adhérents
Dans le réseau incriminé il n’existait pas de zone d’exclusivité à proprement dit mais un droit de priorité garantissant en cas d’implantation d’un nouveau point de vente une priorité d’attribution pour l’adhérent le plus proche.
Dans le litige jugé en juin dernier une implantation déjà existante avait été attribuée à un nouvel adhérent, sans que l’adhérent le plus proche ne soit sollicité.
Celui-ci s’estimant lésé, porte l’affaire devant les Juges et obtient gain de cause (des dommages et intérêts).
S’appuyant sur les articles cités en référence, les Juges analysent ce droit de priorité en un pacte de préférence, le dit pacte s’entendant comme étant un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité au bénéficiaire désigné au contrat de traiter avec lui dans l’hypothèse où elle décide de contracter.
Au-delà de la lecture stricte des textes, retenons l’esprit de la Cour de Cassation qui a entendu sanctionner une tête de réseau qui a installé un nouvel adhérent sans que l’adhérent le plus proche en place ne soit consulté.
Sources : Cassation commerciale du 24/06/2020, n° 18-18 .862, Code Civil article 1123.