Contrat déséquilibré : importance de l’indemnité de fin de contrat

Contrat déséquilibré : importance de l’indemnité de fin de contrat

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L’absence de contrepartie et l’impossibilité de négocier créent un déséquilibre significatif, dans le cas d’une indemnité de fin de contrat.

C’est un principe récurrent en droit : un contrat se doit d’être équilibré.

Ici une clause d’un contrat de commission prévoyait au seul bénéfice du commissionnaire, et donc au détriment du commettant, le bénéfice d’une indemnité de résiliation en cas de non renouvellement du contrat, quel que soit l’auteur ou la raison de ce non renouvellement.

Cette pratique est ici jugée déséquilibré, entendez au sens déséquilibre significatif, car cette clause était ici imposée au commettant sans qu’il puisse la négocier, alors que le commissionnaire avait par ailleurs refusé d’en aménager les conditions d’exécution. Enfin elle ne comportait aucune réciprocité.

L’ensemble de ces éléments caractérisent l’existence d’une clause déséquilibrée (article L 442-1 du Code de Commerce), qui serait probablement réputée non écrite en cas de litige et pourrait même entraîner la responsabilité du commissionnaire.

Source : avis CEPC n° 19-8 du 30/08/2019.