Coopération et commerce associé : les coopératives artisanales régies par la loi locale d’Alsace-Moselle ne sont pas exonérées d’IS

Coopération et commerce associé : les coopératives artisanales régies par la loi locale d’Alsace-Moselle ne sont pas exonérées d’IS

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Bien loin de l’esprit jacobin qui caractérise parfois notre pays, ici une loi « locale » dessert de facto le monde coopératif.

Dans un arrêt purement de droit, le Conseil d'Etat est venu ici « sanctionner » les coopératives artisanales qui ont choisit de se mettre sous l’application des textes locaux (ceux de l’Alsace), allant en ce sens à l’encontre des demandes de l’Administration Fiscale, plus clémente. Le fait est suffisamment rare pour être souligné.

En effet les coopératives artisanales régies par les dispositions de la loi locale d’Alsace-Moselle ne constituent pas selon le Conseil d’Etat, compte tenu de leur régime de droit local, des « coopératives artisanales » au sens de l’article 207, 1-3° bis du CGI. Il  juge ici que les associations coopératives ayant un objet artisanal qui ont choisi, en application de l’article 32 de la loi 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, de rester régies par les dispositions de la loi locale d’Alsace-Moselle du 1er mai 1889 modifiée, ne constituent pas, compte tenu de leur régime de droit local, des « coopératives artisanales ». La conséquence étant qu’elles ne peuvent donc pas  bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue par cet article en faveur des sociétés coopératives artisanales fonctionnant conformément aux dispositions de la loi de 1983 précitée.

Et, pour aller au bout des choses, cette juridiction, dans une position très juridique et très stricte, rappelons le, infirme ainsi l’approche plus souple et plus pragmatique de l’Administration Fiscale qui considérait qu’à partir du moment où ces coopératives alsaciennes ou mosellanes respectaient par ailleurs les dispositions de la loi de 1983 elles pouvaient bénéficier de l’exonération d’IS applicable aux coopératives.

Sources : Conseil d’Etat du 25/09/2015 N° 370 687 et BOI-IS-CHAMP-30-10-20-10 n° 40.