Coronavirus : délais de paiement des échéances fiscales et/ou sociales

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Premières mesures mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises face aux nécessités de confinement de la population, et de son impact logique sur l'activité économique

Echéances fiscales

Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises. Un simple mail peut également être adressé au service concerné.

Attention aux échéances fiscales du 16 mars !

Les demandes de délai de paiement concernent les échéances du 15 mars (reportée au 16 du fait que le 15 est un dimanche), à savoir :

  1. l’acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
  2. le solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2019 ;
  3. la taxe sur les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Les entreprises concernées doivent donc s’assurer que les prélèvements ou les virements bancaires ne soient pas effectués, en prévenant dès aujourd’hui leurs opérateurs habituels.

Les cotisations sociales

Sur le plan des cotisations sociales, les mesures se traduisent notamment par :

  • l’octroi de délais (échelonnement de paiements) et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées ;
  • pour les travailleurs indépendants, la possibilité de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles.

Attention aux échéances sociales du 16 mars !

Il a été annoncé que toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalité et sans pénalité, le paiement des cotisations. Aussi, tous les employeurs ayant une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, pourront reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 (reportée au 16 du fait que le 15 est un dimanche). Ces cotisations sont d’ores et déjà reportées de trois mois, dans l’attente de mesures à venir. Aucune pénalité ne sera appliquée. Pour les employeurs, dont la date d’échéance de paiement des cotisations est au 5, ils pourront moduler le règlement de leur échéance du 5 avril 2020.
Les entreprises concernées doivent donc s’assurer que les prélèvements ou les virements bancaires ne sont pas effectués, en prévenant dès aujourd’hui leurs opérateurs habituels.
Pour plus d’informations sur les modalités de report et notamment en fonction de vos dates de dépôt de DSN, consultez cette page du site de l'URSSAF et ce document relatif à la modification du paiement des cotisations Urssaf du 15/03