Coronavirus : mise en place du chômage partiel ou technique
Le principe
L’activité partielle permet à l’employeur d’aller en-deçà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail et ainsi de se décharger en partie de son obligation de donner du travail ainsi que les moyens de le réaliser à ses salariés. Ainsi, pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.
Pendant les périodes autorisées d’activité partielle, l’employeur doit verser une indemnité équivalent à au moins 70% de la rémunération antérieure brute des salariés. Cette indemnité est portée à 100% de la rémunération nette antérieure en cas de formation.
Pour accompagner le versement de cette indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire de :
- 8.04 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- 7.23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par les salariés.
Il est à préciser que l’activité partielle n’est pas une compensation à la perte de chiffre d’affaires et ne doit pas être considérée comme une aide à la trésorerie.
Les demandes d’activité partielle au titre du coronavirus font l’objet d’un traitement prioritaire et bienveillant par la DIRECCTE (traitement constaté en 48h actuellement) avec des mesures d’assouplissements comme un effet rétroactif jusqu’à 20 jours avant la date de dépôt de la demande.
Vous pouvez utiliser le simulateur mis à disposition sur le site du gouvernement
Faire une demande de chômage partiel ou technique
La demande se fait en ligne sur cette adresse https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ et se déroule comme suit :
1. La création de votre compte en ligne
En quelques clics, vous pouvez créer votre compte et déposer votre demande d'autorisation préalable en précisant le motif de « Autres circonstances exceptionnelles » puis, sous motif « coronavirus ».
2. La motivation de votre demande
Votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid19 sur l’activité de votre entreprise. Ces précisions conditionnent le délai de traitement de votre demande.
3. La décision L’unité départementale territorialement compétente vous adressera dans un délai de 15 jours sa décision, qui vous sera communiquée via le portail.
4. L’indemnisation
Vous pourrez déposer vos demandes d’indemnisation accompagnée des justificatifs sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Nota : une décision d’autorisation ne vaut pas indemnisation : seules les heures non travaillées seront indemnisées.
Quels sont les principaux éléments à fournir ?
Lors de votre demande préalable, les principaux éléments sont les suivants :
- la dénomination de l’entreprise et le SIRET ;
- le nombre de salariés de l’entreprise ;
- l’effectif concerné par l’activité partielle et le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période ;
- un RIB indiquant les 8 premiers caractères du BIC ;
- l’avis du Conseil social et économique.
Nota : s’il n’y a pas de CSE ou de CE, l’employeur est exempté de cette pièce justificative mais doit en informer ses salariés par écrit.
Questions sur le chômage partiel
Existe-t-il un délai de carence ?
Non, l’activité partielle peut être mobilisée dès la 1ère heure dite « chômée ».
Quelle est la rémunération minimale des salariés placés en activité partielle ?
L’employeur doit verser au salarié au moins 70% de la rémunération brute antérieure.
Quel montant d’aide puis-je espérer ?
Pour chaque heure non travaillée et pour chaque salarié, vous pouvez obtenir une indemnisation dont le montant est de 8.04 € par heure « chômée » pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7.23 € par heure « chômée » pour celles de plus de 250 salariés. Les congés payés, jours fériés et jours de RTT ne sont pas éligibles à l’activité partielle. De fait, il revient à l’employeur de les rémunérer à taux plein.
Les salariés travaillent sur une base de 39 heures par semaine. Puis-je demander une indemnisation sur 39 heures ?
Non, l’activité partielle ne couvre que la durée légale du temps de travail, à savoir 35 heures hebdomadaire.
Exemple : Un employeur décide de faire chômer son salarié deux jours par semaine. Son contrat de travail prévoit un temps de travail hebdomadaire de 39 heures.
- 39h / 5 jours = 7.8 heures par jour
- Lundi, mardi, mercredi travaillés = 7.8 heures * 3 jours = 23.4 heures travaillées
- 35 heures légales – 23.4 heures travaillées = 11.6 heures indemnisables au titre de l’activité partielle
- Vous inscrirez donc dans la demande d’indemnisation : • 23.4 heures travaillées ; • 11.6 heures chômées.
- Votre indemnisation sera de 93.264 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés (11.6 heures *8.04€) et 83.868 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés (11.6 heures *7.23€).
Comment rédiger les fiches de paie des salariés pour être sûr que ce justificatif soit conforme à la demande d’aide ?
Il faut bien préciser les termes « Activité partielle » sur les bulletins de salaire ou sur tout document permettant à la fois d’informer les salariés et de fournir un document justificatif en cas de contrôle. Il est demandé de préciser les jours non travaillés au titre de l’activité partielle.
Si les payes sont déjà traitées, les heures chômées pourront-elles être régularisées sur le mois suivant ?
Un rappel de mention « Activité partielle » pourra être indiqué sur le bulletin de paie du mois suivant.
Comment faciliter la prise en charge de ma demande ?
Il faut absolument faire apparaître la circonstance « coronavirus » dans votre demande. Votre vigilance est appelée sur la conformité de votre adresse mél et vous êtes invité.e à contrôler vos SPAMS dans l’éventualité où les courriels envoyés via la plateforme y soient stockés.
Pour quelle durée est-il conseillé de faire sa demande d’aide ?
Du fait de l’absence de visibilité sur la durée de l’épidémie, vous pouvez faire une demande courant jusqu’au 30 juin 2020. Il est porté à votre attention qu’en cas de renouvellement de la demande, votre entreprise devra souscrire des engagements concernant les salariés (liste non-exhaustive visée à l’article R. 5122-9 du Code du travail).
Je détiens plusieurs entreprises (holding...), puis-je faire une demande groupée ?
Non, chaque entreprise/établissement doit déposer une demande qui concerne strictement ses salariés. Il faut donc une adresse mél pour chaque entreprise/établissement afin de créer un compte et déposer son dossier.