Coronavirus : report d'approbation des comptes sociaux en fonction de la date de clôture

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Une nouvelle mesure, précisée dans l'ordonnance du 25 mars 2020, vient de donner un peu d'air sur les obligations des entreprises en matières de comptes sociaux. Précisions sur les bénéficiaires de la mesure.

Pour les entreprises dont les comptes sont cloturés entre le 30 septembre 2019 et  l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, l'ordonnance prévoit un délai supplémentaire de 3 mois pour l’approbation des comptes ou la convocation des assemblées générales devant les approuver, selon que l’on est une société ou non.