Covid-19, plan d'étalement des dettes fiscales et sociales sur 3 ans - Décret n°2020-987 du 6/08/20

Covid-19 : étalement des dettes fiscales jusqu'à 3 ans

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La pandémie oscillant entre baisse et pics localisés, les mesures de soutien aux entreprises restent de mise. Nouvel exemple avec cette annonce du Gouvernement.

Bruno Le Maire, dans un communiqué de presse du 17 août dernier, confirme la possibilité pour les entreprises d'étaler jusqu'à 3 ans le réglement des impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

Quelles sont les entreprises qui vont bénéficier du plan d'étalement ?

Bien évidemment, ce seront les plus sévèrement touchés qui pourront mettre en oeuvre ce dispositif. Le plan vise donc les TPE et PME, artisans, commerçants, professions libérales quelque soit leur statut, leur régime fiscal ou social ou encore leur secteur d'activité. L'activité des prétendants au dispositif doit avoir débuté au plus tard en 2019. Enfin, aucune condition de perte de chiffres d'affaires ne sera exigée.

Quels sont les impôts visés par cette mesure de soutien ?

Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFIP (hors contrôle fiscal) dont le paiement devait intervenir entre le 1/03/2020 et le 31/05/2020 ou le cas échéant avant décision du report au titre de la crise covid19 soit notamment : 
- la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
- les soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

La durée du plan sera calculée par l'administration fiscale

C'est le montant de l'endettement fiscal et social qui donnera le tempo de la durée du plan (12, 24 ou 36 mois) mais la durée pourra être inférieure à 12 mois aussi.

Les conditions cumulatives pour être éligible

  • Etre à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ;
  • Employer moins de 250 salariés à la date de la demande
  • Réaliser un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros au titre du dernier exercice clos

Pour les entreprises appartenant à un groupe ayant opté pour le régime des sociétés à l’impôt sur les sociétés (articles 223 A et 1586 quater du code général des impôts), celui-ci doit respecter ces mêmes seuils.

  • Produire une attestation sur l’honneur de sollicitation auprès de ses créanciers privés d'un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État (article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020), pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
  • Constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à douze mois.

Comment en bénéficier ?

A l'instar des autres mesures de soutien, il faudra passer par un formulaire disponible sur le site du Ministère à déposer dans votre espace professionnel ou par mail ou courrier au service des impôts dont vous dépendez. La demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre 2020.
La première échéance du plan de règlement est fixée au plus tôt le 1er septembre 2020 pour les plans de règlement conclus avant cette date.

 

Texte : décret n°2020-987 du 6/08/20