CUMA et coopératives agricoles : application restreinte du CICE

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Précision bienvenue : les coopératives agricoles et autres CUMA peuvent bénéficier du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) à raison uniquement de leurs activités non exonérées d'impôt.

Le CICE concerne les entreprises agricoles dans la mesure où elles sont soumises à un régime de bénéfice réel soumis à l'IR ou à l'IS (article 244 quater C du CGI).

Par ailleurs les entreprises momentanément exonérées d'impôt et limitativement ‎ énumérées au même article (entreprises nouvelles, JEI, ...notamment) peuvent bénéficier du CICE à raison des rémunérations qu'elles versent.

Dès lors les CUMA (Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole) et les sociétés coopératives agricoles qui bénéficient d'un régime d'exonération permanent ne peuvent prétendre du CICE qu'à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à des activités soumises à impôt selon un régime réel.

Cette nouvelle et bienvenue précision illustre une nouvelle fois les difficultés concrètes d'application du CICE.

Source : réponse ministérielle n°12628 du 7 août 2014.