Distribution : rupture brutale des relations commerciales

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La rupture de relations commerciales établies peut être brutale, quand bien même le préavis contractuel serait respecté. Et l'inverse aussi !

Rappelons en amont qu'en cas de rupture brutale de relations commerciales préétablies, ce n'est pas la rupture qui est juridiquement "sanctionnable" mais le préjudice en découlant : en clair le demandeur, de jurisprudence constante, est fondé à demander réparation en dommages et intérêts des préjudices découlant de la rupture.

Ici un contrat, liant un concessionnaire automobile et un garagiste pour de la fourniture de pièces détachées, prévoyait un préavis de dénonciation de 24 mois.

Le concessionnaire ne respecte pas ce délai et la Cour lui donne raison, aux vues des éléments particuliers du dossier.
En effet d'une part les relations commerciales entre les deux parties étaient finalement très récentes : moins de 20 mois. D'autre part le garagiste n'avait pas engagé de travaux spécifiques au profit du concessionnaire.

Ici le Juge admet donc le raccourcissement du délai de préavis et conclu à l'absence de brutalité dans la rupture.

Source : cassation commerciale 22/10/2013 n° 12.19-500.