Donation : l’abattement temporaire de 100 000€ s’achève au 30 juin 2021 !

Donation : l’abattement temporaire de 100 000€ s’achève au 30 juin 2021 !

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L’abattement temporaire de droits sur les donations ≤ 100 000€ s’achève le 30 juin 2021!

Il ne s’agit ici que d’un rappel mais l’actualité législative est tellement dense depuis un an et demi que ce rappel n’est sans doute pas inutile.

Cette disposition temporaire s’ajoute aux dispositifs habituels et notre recommandation sera elle aussi habituelle : n’hésitez pas à vous adresser à l’homme de l’art, à savoir votre notaire

De quoi s’agit-il ?

Eh bien l’article cité en référence prévoit qu’un don en somme d’argent puisse être consentis, jusqu’à 100 000 euros et au plus tard le 30 juin 2021, par un ascendant à un enfant, petit enfant, arrière petit enfant ou, à défaut, un neveu ou nièce, en franchise de droits de donation à la condition que les sommes transmises soient affectées, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit ce transfert, à l’un des objets suivants :

  1. Création au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés ;
  2. Le financement de travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale ;
  3. La construction de son habitation principale

Nota : le seuil de 100 000€ s’entend par donateur.

Source : article 790 A du CGI