Enseignement : lycée privé sous contrat et action prud’hommale

Enseignement : lycée privé sous contrat et action prud’hommale

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Dès lors qu’il travaille pour un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association, l’intervenant est considéré comme étant un agent public.

L’intérêt de la question se pose ici quant à identifier la juridiction compétente : salariés de droit privé, prud’hommes, salariés assimilés à un agent contractuel de l’Etat, tribunaux administratifs.

La jurisprudence n’est pas nouvelle : un enseignant assigne devant les prud’hommes le lycée d’enseignement privé qui l’a employé, sur des questions de requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein ainsi que des rappels de salaire.

Mais les Juges des prud’hommes, estimant que l’enseignant à la qualité d’agent public, se dessaisissent du dossier, se déclarant incompétents et le renvoyant vers un tribunal administratif.

L’enseignant persiste et se pourvoit en cassation, arguant qu’il n’a signé aucun contrat avec l’Etat.

Les Juges, appliquant une jurisprudence constante, confirment l’incompétence des tribunaux judiciaires et le renvoient à nouveau vers le tribunal administratif. Dès lors qu’il a travaillé pour un lycée relevant du contrat d’association et qu’il a été payé par l’Etat, il avait de facto le statut des agents contractuels de droit public. Voir en ce sens le code éducation nationale, article L142–5.

Source : cassation sociale du 27 novembre 2019, n° 18-10.548 FD.