Exonération de CET pour les médecins ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical

Exonération de CET pour les médecins ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical

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Les médecins et auxiliaires médicaux exerçant dans les communes de moins de 2 000 habitants ou dans une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent actuellement être exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La Loi de finances 2019 étend cet avantage fiscal à l'ouverture d'un cabinet secondaire dans les communes sus-citées ou dans une commune où l'offre de soins est insuffisante. L’exonération est valable à compter de l'année qui suit l'ouverture du second cabinet pour une durée entre deux et cinq ans fixée par les délibérations des collectivités bénéficiaires. La demande d'exonération doit être formulée via la déclaration 1447 C avant le 1 er Janvier de ladite année.

L’exonération sera effective dès les impositions établies au titre de l’année 2020

Cependant, une délibération devra avoir eu lieu en ce sens avant le 1er Octobre 2019.

Source : cf. Loi n°2018-1317 - Art. 173 (modifiant l’Art 1464 D du CGI).