Franchise : absence d’état du marché local dans le DIP : conséquences

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Le manquement du franchiseur quant à cette obligation d’information n’est pas à elle seule suffisante pour entraîner la nullité du contrat de franchise.

Dans cette précédente lettre nous évoquions la nécessité, à notre sens, pour le futur franchisé, commerçant indépendant, de faire sa propre étude de marché, en sus de l’obligation légale incombant à tout franchiseur de donner un état général du marché dans le DIP et le franchisé auquel cet élément pour demander l’annulation du contrat de franchise.

Confirmant une jurisprudence antérieure, le Tribunal Arbitral retient ici que la défaillance du franchiseur quant à son obligation de fournir cet état local du marché est suffisante pour justifier la nullité du contrat à deux conditions cumulatives (notion de dol) :

  • d’une part ce manquement doit être intentionnel, en clair le franchisé doit parvenir à prouver que le franchiseur a sciemment omis d’établir ou de fournir ce document ;
  • d’autre part ce manquement, cette erreur doit être déterminante pour le consentement du franchisé à contracter.

Et le Tribunal Arbitre de rappeler que la charge de la preuve incombe en franchisé, créancier de l’obligation d’information précontractuelle.

En quelque sorte si ce rapport de cause à effet n’est pas prouvé, le seul manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle sur ce point n’est pas suffisant pour obtenir la nullité du contrat de franchisé.

Sources : arrêt Tribunal Article 20/12/2018, article R 330-300 du Code de Commerce.