Franchise : annulation du contrat de franchise pour absence de savoir-faire

Franchise : annulation du contrat de franchise pour absence de savoir-faire

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Un contrat de franchise ne peut être annulé pour défaillance quant au savoir-faire dès que lors que celui-ci, transmis par le franchiseur au franchisé, s’avère pratique, secret, substantiel et identifié.

Ce nouvel arrêt concerne, une nouvelle fois, la grande distribution.

Dans les faits un franchisé, défaillant dans le paiement de ses factures à son franchiseur, demande devant les tribunaux l’annulation du contrat de franchise au motif que le franchiseur ne lui aurait pas transmis de véritable savoir-faire.

Rappelons tout d’abord qu’il n’existe pas à proprement parler de définition légale du savoir-faire. Celle-ci est plutôt donnée par des organismes comme la Fédération Française de la Franchise ou le Code Européen de la Franchise, avec une confirmation par la jurisprudence, comme c’est le cas dans cet arrêt.

Ici dans ses conclusions la Cour donne une définition somme toute « classique » du savoir-faire en le définissant comme un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées (notion de pilote) par lui même. Cet ensemble constitue un tout substantiel, secret et identifié. (1)

Au cas d’espèce la Cour juge que cette transmission de « know how » a bien eu lieu, relevant notamment que l’enseigne a communiqué à son franchisé parmi ce savoir-faire un « savoir-sélectionner » lui permettant de choisir des produits sélectionnés avec un conditionnement spécifique et une notoriété incontestable ainsi qu’un « savoir-vendre », à savoir une kyrielle de conseils adéquats, pertinents, afin de mieux commercialiser ces produits.

Et la Cour de Cassation de conclure qu’il ya bien eu transfert de savoir-faire et donc déboute l’ex-franchisé de ses demandes.

(1)Définition reprise du règlement Européen d’exemption des accords de distribution. Règlementation 330/2010 du 20/04/2010.

Source : Cour de Cassation Commerciale de N°15-22-718 fd du 5 juin 2017.