Franchise : au delà de la définition légale de la franchise, des distinctions économiques
Rappelons tout d’abord qu’il n’existe pas dans le droit français de définition légale de la franchise (code de commerce).
On parle souvent de la loi DOUBIN (du 31/12/1989) mais elle a un objet plus large que la seule franchise. En effet elle impose à toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant un engagement d’exclusivité.
Elle vise donc l’ensemble du commerce associé.
Selon la Fédération Française de la franchise la Franchise est "le contrat par lequel deux personnes juridiquement indépendantes s’engageant à collaborer, l’une (le franchiseur) mettant à la disposition de l’autre (le franchisé) ses signes distinctifs et un savoir-faire original, éprouvé et constamment perfectionné, moyennant une rémunération et l’engagement du franchisé de les utiliser selon une technique commerciale uniforme avec l’assistance du franchiseur et sous son contrôle".
Au delà de la définition communément acceptée de la franchise, dans les faits il est aussi généralement distingué trois grandes catégories de franchise :
- la franchise de distribution, 50% des franchises environ, tendant à la distribution d’un bien ou d’une collection de biens (textile, habitat, cosmétique,..),
- la franchise de prestation de services à la clientèle avec souvent des investissements publicitaires substantiels (coiffure, immobilier, réparation, restauration,...),
- la franchise de production : le franchisé fabrique lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu’il veut sous la marque de celui-ci.
Source : observatoire de la franchise et Fédération Française de la franchise.