Cet arrêt conforte de préciser les décisions qui avaient jugé que même si une enseigne à une clientèle en plan national, un franchisé est parfaitement en mesure de se constituer une clientèle propre. Le cas est  un peu différent ici mais la conclusion similaire. Un avenant en contrat de franchise en franchiseur transfère à plusieurs de ses franchises la clientèle locale. A la suite les contrats de franchise ne sont pas renouvelés et le franchiseur réclame alors des dommages et intérêts à ses ex-franchisés,

Franchise : clause de non-concurrence et transfert de clientèle

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Un avenant du contrat de franchise transférant au franchisé la clientèle locale de l’enseigne rend ineffective la clause de non-concurrence !

Cet arrêt conforte de précédentes décisions qui avaient jugé que même si une enseigne a une clientèle au plan national, un franchisé est parfaitement en mesure de se constituer une clientèle propre.

Le cas est un peu différent ici mais la conclusion similaire.

Par avenant au contrat de franchise, un franchiseur transfère à plusieurs de ses franchisés la clientèle locale.

Par la suite les contrats de franchise ne sont pas renouvelés et le franchiseur réclame alors des dommages et intérêts à ses ex-franchisés, au titre du non-respect de la clause de non-concurrence, ceci pour avoir poursuivi sur la même zone géographique leur métier et donc l’exploitation, de facto, de la clientèle transférée.

La Cour d’Appel de Paris déboute le franchiseur de ses demandes, en ce qu’elle constate que la clientèle locale a été transférée dans les formes et d’un commun accord via un avenant signé des deux parties. Or l’application de la clause de non-concurrence, pendant un an au cas d’espèces, empêcherait l’exploitation de cette clientèle locale.

Il y a donc incompatibilité entre la clause de non-concurrence et l’avenant au contrat de franchise et c’est ce dernier qui trouve à s’appliquer.

Source : CA Paris du 13/12/2017, n°13/12625.