Franchise : clause de non concurrence post-contractuelle, nécessaire proportion
Dans un contrat de franchise une clause de non-concurrence interdisait au franchise de se réinstaller dans les mêmes métiers (la restauration rapide au cas d'espèce) dans un rayon de 50 km à vol d'oiseau d'un point de vente du franchiseur ou de tout autre franchise du groupe, et ce pour une durée d'un an à l'issue du contrat.
Confirmant une jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a censuré les décisions de la Cour d'appel au motif que la clause imposant un rayon minimum de non-rétablissement de 50 km autour de tout point de vente à l'enseigne du franchiseur était disproportionnée aux intérêts légitimes de celui-ci. Or une clause de non-concurrence, pour être valable, doit être limitée dans le temps et dans l'espace.
Source : arrêt de cassation commerciale 23/09/2014 n° 13-20.454.
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