Franchise : clause d'exclusivité territoriale, des changements à venir pour les franchisés ?

Jusqu'à présent et peut-être à contre courant d'une idée reçue, faire figurer une clause d'exclusivité territoriale n'était pas une obligation légale et les franchiseurs demeuraient libres d'en insérer une ou pas dans leurs contrats, qui sont des contrats types ne laissant pas toujours un grand espace de négociation pour le futur franchisé.

Par clause d'exclusivité territoriale on entend généralement une clause qui garantit au franchisé que sur sa zone l'enseigne n'ouvrira pas de nouveau point de vente et/ou lui donnera un droit de préférence.

A noter qu'au delà de l'existence ou non d'une clause contractuelle d'exclusivité territoriale, franchiseurs et franchisés, comme dans tout contrat, sont tenus d'une obligation de loyauté et dans ce cadre le franchiseur ne saurait ouvrir à tout va ou avoir un comportement remettant en cause la pérennité économique du point de vente de son franchisé.

Internet est aussi venu mettre à mal ce type de clause et souvent, en pratique, les franchiseurs lançant un site marchand ont mis en place des systèmes de dédommagement ou autres contre-parties pour leurs franchisés pour les ventes par internet (notion de click and collect notamment).

Au premier octobre 2016 le code civil dans sa nouvelle rédaction prévoit un devoir d'information pré contractuel. La clause d'exclusivité territoriale constituant un élément très significatif d'un contrat de franchise, le franchiseur pourra difficilement s'affranchir de cette obligation d'information vis à vis de son futur franchisé, sous peine d'encourir des sanctions pouvant aller jusqu'à la nullité du contrat.

Par ailleurs l'article 1170 du Code Civil "faisant la chasse" aux contrats non équilibres [dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat..... est réputée non écrite], cette information pré contractuelle sur les règles de territorialité sera un élément important constitutif du contrat de franchise, dans la continuité de l'apport du savoir-faire, de l'assistance technique, commerciale,... de la marque,....

Sources : observatoire de la franchise, Franchise magazine, article nouveau 1170 du Code Civil.