Franchise : compte de résultat prévisionnel et indépendance du franchisé

Franchise : compte de résultat prévisionnel et indépendance du franchisé

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Retour sur un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier rappelant au franchisé sa nécessaire implication en tant que commerçant indépendant.

Cet arrêt confirme globalement une jurisprudence constante avec deux grands axes et une même conclusion :

  • le franchiseur se doit de fournir des informations générales sur l'état du marché, informations qui doivent être sincères et exactes en prenant garde de bien préciser les limites de ces informations,
  • le franchisé est un commerçant indépendant à qui il appartient d'établir, avec l'appui d'un expert comptable, ‎un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie ainsi que sa propre étude de marché, ceci avant la signature du contrat de franchise,
  • un contrat de franchise ne peut être annulé sur le seul motif que le franchisé n'atteint pas les chiffres espérés.

Dans cette affaire, un franchisé, arguant du dol, reprochait à son franchiseur la transmission d'informations erronées, remises 13 mois avant la signature du contrat de franchise et non actualisées. En outre, ce franchisé reprochait à son franchiseur l'ouverture sur sa zone de chalandise d'un concurrent.

Le Juge déboute le franchisé sur ces deux chefs, pour le premier au motif, qu'en sa qualité de commerçant indépendant, il lui appartenait d'établir de sa propre initiative et avec l'appui d'un expert comptable ‎des comptes prévisionnels, pour le second parce que les documents transmis par le franchiseur, si ils ne mentionnaient pas expressément l'arrivée d'un concurrent, attiraient l'attention du franchisé sur le risque de saturation de la zone.

En tout état de cause, un franchiseur, au-delà des hypothèses d'exploitation, devra veiller à rédiger de manière la plus précise possible le document d'information pré-contractuelle ‎ainsi que le contrat de franchise lui-même, en en précisant à chaque fois la portée et les limites des informations fournies.

Source : Cour d'Appel de Montpellier, 10/12/2013, n°12/01380.