Franchise : de l’obligation de loyauté du franchiseur

Franchise : de l’obligation de loyauté du franchiseur

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Manque à son obligation de loyauté un franchiseur qui résilie de manière anticipée le contrat de franchise sans négociation préalable à la résiliation.

Rappelons tout abord que les contrats franchise comme tout contrat doivent être négocié, formés, exécutés de bonne foi, confère en cela le Code civil article 1104, alinéa 1.

Les faits : dans ce dossier un franchiseur résilie de manière anticipée un contrat prévoyant un plan d’ouverture de magasins par le franchisé, invoquant l’échec de l’ouverture de 2 points de vente sur cinq. Il met dans le même temps fin au contrat de franchise.

Portée dans la justice l’affaire est jugée en cassation qui donne raison au franchisé. En effet avant toute résiliation du contrat, le franchiseur aurait dû négocier et proposer des conditions acceptables de résiliation de contrat ou de modification des contrats. Les conditions de collaboration étroite et loyale entre les deux parties ne sont pas réunies et la résiliation du protocole d’accord est donc jugée fautive.

Source : cassation commerciale du 15 mars 2017, n°15-16 406 F D.