Franchise : demande de résiliation du contrat par le franchisé, légitimité des motifs !

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Un franchiseur qui respecte ses obligations légales d’information précontractuelle ne saurait vicier le consentement de son futur franchisé.

Dans ce dossier qui concerne une franchise de boulangerie, le franchise au bout de deux années d’exploitation et avec des affaires qui ne prospéraient pas, demande la résiliation du contrat aux torts du franchiseur.

Motif invoqué : le franchiseur, dans son obligation d’information précontractuelle, aurait manqué de transparence, ce qui aurait vicié son consentement.

Notamment le mandataire en charge de la liquidation judiciaire de la société franchisée reprochait au franchiseur, débutant dans le domaine, un manque de transparence quant à la diffusion des chiffres et bilans ainsi qu’une assistance défaillante dans le démarrage et la mise en œuvre du concept.

Le mandataire et la société demanderesse sont déboutées, en cours d’appel, de leurs demandes. Sur le premier chef la Cour relève que le franchiseur avait diffusé les comptes de ses huit unités exploitées en propre, comptes établis par un expert-comptable qui plus est.

Sur le second le DIP précisait, en allant au-delà des obligations légales en la matière, les conditions et modalités de fonctionnement des différents établissements propres au franchiseur.

Enfin sur le chapitre du CA prévisionnel (rappelons au passage que le franchisé, commerçant indépendant, est responsable des hypothèses retenues dans l’établissement de son prévisionnel) les magistrats relèvent que d’une part deux des huit sociétés  présentées avaient des CA inférieurs et que d’autre part la banque qui avait financé le projet avait fait diminué le CA prévisionnel de 750 000€ à 650 000€, élément qui aurait dû éveiller l’attention du futur franchisé sur la viabilité de son projet.

Au passage sur le manque d'assistance au démarrage, les demandeurs n'apportent aucun élément tangible. Ils ne sont pas entendus sur ce point là non plus.

Pour toutes ces raisons, et une nouvelle fois en soulignant la difficulté à prouver le vice de consentement, les demandeurs sont déboutés de leurs demandes et le franchiseur exempt de toute condamnation.

De facto les juges soulignent ici les limites à la transparence qui est imposée aux franchiseurs en matière d’information précontractuelle.

Source : CA Rennes (02 /02 /2021), numéro 18/01809