Franchise : des conséquences inattendues de la résiliation d’un contrat de license de marque

Franchise : des conséquences inattendues de la résiliation d’un contrat de licence de marque

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Rompre de manière abusive un contrat peut avoir des conséquences pécuniaires très significatives.

La rupture du contrat de franchise, concession ou autre licence de marque est source d’une très abondante jurisprudence et nous l’avons à moult reprises évoqué dans nos colonnes. Ici un nouvel exemple, avec des conséquences à priori inattendues suite à la rupture d’une licence exclusive de marque.

Pour rappel un tiers est en droit d’invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, si celui-ci lui cause un dommage.  Or dans ce dossier la résiliation abusive d’une licence de marque avait fait perdre à un des associés de la société licenciée l’opportunité de  céder ses titres, en faisant capoter une promesse d’achat.

Au cas d’espèce une filiale commune avait été constituée entre deux associés afin d’exploiter des salons de coiffure en Russie, au travers notamment (et nous devrions peut-être écrire principalement) d’un contrat de concession exclusive de licence d’une marque de notoriété internationale dans le domaine de la coiffure. Plus tard un des deux associés s’était engagé à acheter les parts de son coassocié, ceci avant que le concédant de la marque ne résilie unilatéralement et brutalement le contrat. Suite à cette rupture la société russe est mise en liquidation judiciaire.

Le promettant de la promesse d’achat des parts sociales s’étant engagé en ignorant cette rupture à venir et du seul fait du concédant, il est désengagé de sa promesse, notamment parce que ce contrat de concession constituait l’actif principal de la société russe. Dès lors le bénéficiaire de la promesse d’achat n’avait plus qu’à se retourner contre le  concédant, par ailleurs condamné pour rupture abusive du contrat.

La Cour de Cassation Commerciale conclue ici que cette rupture abusive est bien à l’origine du préjudice subi par l’associé bénéficiaire de la promesse d’achat qui s’est  retrouvé dans l'impossibilité de la faire exécuter et donc de percevoir le prix de cession. Le concédant est condamné à verser à cet associé 500 000 € au titre de dommages et intérêts.

Cet arrêt, aux conclusions à priori inédites , demeure pour autant en droite ligne de la jurisprudence antérieure avec comme pierre angulaire qu’une résiliation abusive de contrat peut avoir, au travers de dommages et intérêts justifiés, des conséquences au-delà des relations entre les parties et peut se révéler très coûteuse pour l’auteur de la rupture.

Source : Cass. com. 20 octobre 2015 n° 14-20.540 (n° 911 F-D), Sté Dessange international c/ M.