Franchise : des contrats de franchise dans la ligne de mire de la DGCCRF

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La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pointe du doigt des contrats de franchise comportant des clauses déséquilibrées, au profit des franchiseurs.

Sans dévoiler de noms de franchiseurs, la DGCCRF a rendu ses conclusions quant à l'analyse de 12 contrats de franchise dans le domaine de la restauration (rapide et à thème). Selon elle plusieurs clauses laissent apparaitre un déséquilibre significatif, au profit des franchiseurs.

Parmi ces clauses en citant le communiqué de la DGCCRF notons :

A. Certains contrats imposent au franchisé le paiement d'une redevance ou d'un nouveau droit d'entrée sans contrepartie suffisante

Parmi les relations commerciales déséquilibrées au détriment du franchisé, des clauses imposant le paiement d'une redevance de communication pour assurer la promotion du réseau, ou d'une redevance permanente pour bénéficier de l'assistance du franchiseur, ont été identifiées. Or, le service prévu en contrepartie n'est pas toujours suffisant.
Le montant du droit de renouvellement du contrat de franchise - parfois identique au premier droit d'entrée - apparaît comme disproportionné. Il s'agit là encore d'un déséquilibre significatif de la relation commerciale avantageant le franchiseur.

B. Certaines règles relatives à la facturation ou aux délais de paiement ne sont pas respectées

Outre des factures non conformes, les enquêteurs ont relevé certaines clauses qui contreviennent explicitement au seuil légal autorisé des délais de paiement en prévoyant que le franchiseur et le franchisé décident de déroger aux dispositions légales.

C. Les contrats analysés contiennent de très nombreuses clauses susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les parties

Un désavantage pour le franchisé a été observé dans les contrats contenant des clauses prévoyant que le seul contrat rédigé en langue anglaise fera foi, que le franchiseur pourra le modifier unilatéralement, ou encore qu'il pourra seul le résilier de manière anticipée, etc.
D'autres clauses stipulent que le franchisé perd son droit d'entrée - versé préalablement - en cas d'échec à l'examen durant la formation, qu'il ouvre au franchiseur un accès illimité et sans réserve à ses données informatiques, qu'il doit s'acquitter de pénalités disproportionnées s'il ne respecte pas ses obligations, etc.
Certains franchiseurs imposent à leurs franchisés des clauses de non-concurrence tout en favorisant l'implantation de nouveaux franchisés sur le même territoire. Dans la gestion de leur fonds de commerce notamment, certaines clauses sont enfin de nature à constituer une atteinte injustifiée au droit de propriété.

Suite à ces diligences, la DGCCRF envisage d'assigner certains franchiseurs pour faire modifier, au besoin judiciairement, les clauses incriminées.

Source : communiqué DGCRF du 08.03.2016.