Franchise : droits et devoirs du franchisés

Franchise : droits et devoirs du franchisé

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Le franchisé est un entrepreneur indépendant. A ce titre il a de fait un devoir d'information (de s'informer, de se documenter).

Pour être précis cet arrêt concerne la commission affiliation.

Dans cette affaire le futur affilié avait reçu le DIP (Document d'Information Précontractuel) mais avait omis de le retourner signé au franchiseur, comme la Loi DOUBIN l'impose. Ultérieurement le contrat de commission affiliation est signé et porte ses fruits. Au bout de quelques années, rencontrant des difficultés économiques, l'affilié assigne son commettant en annulation du contrat de commission-affiliation au motif qu'il (le commettant) n'aurait pas remis à son affilié une information précontractuelle "loyale, exacte et prudente sur la validité de l'entreprise".

La Cour d'Appel de Paris puis la Cour de Cassation déboutent l'affilié de sa demande en nullité du contrat aux motifs qu'il ne démontre pas en quoi l'enseigne aurait trompé par des informations mensongères ou erronées le futur affilié et surtout en insistant sur le fait que le futur affilié n'est en aucun cas un profane, mais un professionnel averti, commerçant indépendant, qui a de fait le devoir de s'informer, de se renseigner sur le réseau qu'il rejoint. La Cour de Cassation évoque même un moyen puisqu'elle relève que le futur affilié aurait pu contacter d'autres membres du réseau concerné.

Cet arrêt, confirmant d'ailleurs une jurisprudence antérieure (voir notamment en ce sens : CA Lyon du 5 juin 2014, CA Paris du 19 février 2014), illustre une nouvelle fois notre propos : l'entrepreneur franchisé est un commerçant indépendant et à ce titre il lui appartient de se faire sa propre opinion de l'enseigne qu'il rejoint !