Franchise et obligation de reclassement
Ce sujet se situe à la croisée du droit social et du droit de la franchise. Jusqu’en 2017 la jurisprudence avait tendance à considérer, niant en cela le caractère indépendant des entrepreneurs franchisés, que tout entrepreneur franchisé qui licenciait devais chercher à reclasser, et en apporter subséquemment la preuve, le salarié concerné par la procédure licenciement à l’intérieur du réseau.
Désormais et depuis le décret de 2017 qui définit plus clairement la notion de groupe, en l’absence de lien capitalistique, les entreprises d’un réseau franchisés n’ont pas à exercer entre elles cette obligation de reclassement.
Sources : décret du 22 septembre 2017, n° 2017-1387; articles L 233-1; L 233-3 et 233-16 du Code de commerce ; article L 23331-1 du Code du Travail.
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