Franchise : faillite d'un franchisé, absence de responsabilité du franchiseur
Dans cet arrêt, une société franchisée, peu de temps (moins de 3 ans) après avoir acquis des fonds de location de véhicules auprès de son franchiseur, avait été mise en liquidation judiciaire.
Le mandataire, sur la base du Code Civil (articles 1134 et 1135), attaque, en dommages et intérêts, le franchiseur pour manquement à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi et avec loyauté.
A tort répond le Juge, qui rappelle que le franchisé est un entrepreneur indépendant qui assume la responsabilité de ses résultats, l'obligation du franchiseur ne s'étendant pas à la prise en charge de ses pertes.
En outre, dans cette affaire, le liquidateur reprochait au franchiseur d'avoir imposé à son franchisé des "tarifs grands comptes" insuffisants pour lui permettre d'équilibrer son compte d'exploitation. Reproche injustifié, selon la Cour, dans la mesure où le franchiseur a mené une vrai politique commerciale, moyens à l'appui, de conquête de cette clientèle "grands comptes", politique dont le franchisé bénéficiait de facto en termes de retombées.
Enfin, la responsabilité du franchiseur n'est pas non plus retenue quant à la chute du nombre d'agences exploitant sous son enseigne : en effet le maillage du territoire, élément indispensable à la prospérité du réseau, repose sur une obligation de moyens et non de résultats.
Là encore, la faute et la responsabilité du franchiseur ne sont pas démontrées.
Pour toutes ces raisons, le liquidateur judiciaire est débouté de ses demandes.
Source : Cassation Commerciale du 7 janvier 2014, n°12-17.154.