Franchise / Grande distribution : attention au respect du contrat !

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Cet arrêt illustre l'importance du respect des clauses du contrat liant franchiseur et franchisés et donc tout le soin qui doit être apporté à sa rédaction en amont.

Un contrat de franchise dans le domaine du jardinage, prévoyait que le franchiseur se devait de reverser à ses franchisés "la totalité des remises, rabais, ristournes consenties par volume et/ou objectif, versées par les fournisseurs référencés au titre des achats de produits effectuées ou des services correspondant à une prestation en magasin rendus par la société affiliée".

En pratique le franchiseur, au titre de la gestion de la collecte et de la redistribution de ces rabais, remises, ristournes, avait prélevé environ un tiers des sommes reçues des fournisseurs, soit un peu plus de 50 millions d'Euros. D'où le désaccord entre franchiseur et  franchisés.

Dans un arrêt motivé comme expliqué ci-après la Cour d'Appel donne raison aux franchisés, condamnant le franchiseur à reverser la majeure partie de la somme prélevé au titre de ce qu'il avait nommé "la part centrale", ceci en attendant les résultats de l'expertise ordonnée dans le même jugement.

Soulignons ici que le franchiseur s'est pourvu en cassation.

La Cour donne donc raison aux franchisés en relevant que l'enseigne, dans son rôle de centrale d'achat, agissait en qualité de mandataire des franchisés afin de négocier avec les fournisseurs les meilleures conditions d'achat ainsi que les remises et autres ristournes. A ce titre, pour la Cour d'Appel de Paris, le franchiseur était rémunéré par le biais de la redevance de franchise, puisque le contrat de franchise ne prévoyait pas de rémunération supplémentaire ou spécifique pour ce service de centrale d'achat. C'est donc indument qu'elle a prélevé au titre de "part centrale" une partie des RRR qui devait être intégralement reversés aux franchisés.

Ce jugement, dans une affaire qui n'est pas judiciairement terminée, rappelons le, illustre ici une nouvelle fois l'importance du respect des contrats dans le domaine de la franchise ou de la distribution.

Source : CAA Paris du 01.06.2016.