Franchise : le changement de contrôle du franchiseur est normalement sans incidence sur la poursuite du contrat
Suite à la prise de contrôle d’un franchiseur par un de ses concurrents, un de ses franchisés résilie son contrat, arguant du caractère intuitu personae de celui-ci.
Il estimait notamment que ce rachat aurait dû faire l’objet d’un accord préalable des franchisés de l’enseigne, du fait du caractère intuitu personae du contrat.
Les Juges lyonnais le déboutent de sa demande en relevant que le contrat ne comportait aucune clause relative au changement de contrôle du franchiseur et en déduisent que le caractère intuitu personae ne dépassait pas le cadre des personnes morales, qui jouent ici leur rôle normal d’écran.
Le changement de contrôle du franchiseur ne nécessite donc pas l’accord préalable des franchisés, sauf stipulation contraire du contrat de franchise !
Sources : cassation commerciale du 29/01/2013; TC de Lyon du 12 juin 2015.
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