Franchise : les entreprises dites "têtes de réseau" sont dispensées de déclaration TASCOM
Les textes (Décret 95-85 du 26/01/1995 modifié par le décret 201-1026 du 31 08 2010) prévoient en effet que les entreprises dites « tète de réseau », c’est à dire celles contrôlant directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente cumulée dépasse les 4000 M2, devraient tous les ans communiquer à l’administration fiscale pour le second jour ouvré suivant le 1er mai les informations nécessaires au calcul de la taxe dite « grandes surfaces », TASCOM due par chaque établissement.
En pratique cette obligation formelle est toujours restée lettre morte.
Il en va ainsi cette année encore puisque l’administration sur son site (www.impot.gouv) a indiqué le 24 avril dernier que les entreprises dites « têtes de réseau » sont dispensées pour 2015 du dépôt de la déclaration récapitulative N° 3351 mentionnant pour chacune de leurs filiales les éléments de calcul servant de base à la TASCAM, taxe dite « grandes surfaces ».
Source : TD Xv-2655.
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