Franchise : licence de marque, défaut de publication
Rappel : afin d'être opposable aux tiers, une licence de marque doit être inscrite sur le registre national des marques tenu par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Dans cette affaire un franchisé contestait la validité du contrat de franchise, l'estimant dépourvu de cause, au motif que le franchiseur avait omis d'inscrire cette marque au registre de l'INPI et dès lors ne pouvait en consentir l'usage, dans le cadre d'un contrat de licence de marque, une des variantes de la franchise.
Ici le Juge, pragmatique, relève que cette omission d'obligation "formelle" ne remet pas en cause le fonctionnement intrinsèque du contrat et plus particulièrement les droits conférés sur la marque par le franchiseur à son franchisé.
Ce dernier est donc débouté de sa demande de nullité du contrat de franchisé pour défaut de cause.
Sources : loi de la Propriété Intellectuelle, articles L 714-7 et cassation commerciale du 4 novembre 2014 N° 13-21.933.