Franchise : mettre en place une association de défense des franchisés est une liberté fondamentale

Franchise : mettre en place une association de défense des franchisés est une liberté fondamentale

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Créer une association de défense des franchisés n’est pas une faute justifiant la résiliation du contrat de franchise.

La Cour d’Appel avait donné raison à un franchiseur ayant résilié un contrat de franchise au motif que son franchisé avait créé une association de défense des franchisés et avait, ce faisant, « porté atteinte à l’image de marque du réseau ».

Au-delà des problèmes intrinsèques à ce réseau, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et donne raison au franchisé, relevant d’une part que créer une association de défense des franchisés relève d’une liberté fondamentale et que d’autre part les actions de cette association ne relevaient pas de la faute, et ne se caractérisaient notamment pas par du dénigrement ou des actions visant à nuire au fonctionnement du réseau. 

Au-delà du cas particulier cité ici et dans le cadre de la liberté d’association définie par la Convention Européenne des Droits de l’homme, avoir une association de défense des intérêts des franchisés dans un réseau peut contribuer, à notre sens, à l’équilibre des relations franchisés - franchiseur.

Sources : cassation commerciale 28/11/2018, n° 17-18.619 FD ; article 11 de la convention européenne des droits de l’homme.