Franchise : notion d'assistance du franchiseur

Franchise : notion d'assistance du franchiseur

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Le franchiseur doit apporter assistance à son franchisé, sans pour autant s'immiscer dans sa gestion.

L'un des piliers de la franchise, avec le savoir-faire et la marque, est l'assistance permanente que le franchiseur doit apporter, tout au long de la vie du contrat et du partenariat, à son franchisé, l'intérêt bien compris des deux parties étant que chacun y trouve son compte (notion de WIN-WIN, pour employer une expression franglaise souvent utilisée).

Toutefois l'exercice ne sera pas forcément simple, le franchisé étant et devant rester un entrepreneur indépendant et le franchiseur se devant de ne pas s'immiscer dans la gestion.

En amont précisons que bien qu'évidente cette obligation d'assistance permanente sera fort à propos définie dans son contrat et dans son pourtour dans le contrat de franchise. En tout cas notre conseil à ce niveau pour le futur franchisé est de vérifier qu'elle y figure, cela donnera un cadre contractuel à ce pan déterminant de la relation franchiseur-franchisé.

L'obligation d'assistance, permanente rappelons-le, se manifestera sous différentes formes et nous ne saurions être exhaustifs à ce niveau : assistance commerciale, technique, informatique, outils de gestion, marketing, ... Elle intégrera bien sûr l'évolution de la mise à jour du concept et la formation ou la communication de ces évolutions aux franchisés. Elle pourra se faire sous forme d'intranet réseau, d'assistance physique du conseiller franchisé, de stages, de commissions travaux, marketing, etc.

En cas de défaillance du franchiseur dans son devoir d'assistance, sa responsabilité juridique pourra être mise en cause, allant jusqu'à une annulation du contrat de franchise. En pratique le caractère défaillant de l'assistance du franchiseur n'est pas forcément simple à apprécier. Lorsque le franchiseur est complètement absent, il n'y a pas de débat.

Mais au-delà de ce cas rare, rappelons qu'en pratique le franchiseur n'a pas à aller trop loin dans son assistance. Il n'a pas vocation de faire à la place de et ne saurait non plus être un inquisiteur, voire s'immiscer dans la gestion de son franchisé. Le franchisé est un commerçant indépendant qui doit assumer seul les aléas de l'entreprenariat et de son activité commerciale. Sur ce point la jurisprudence est d'ailleurs constante. En ce domaine précisons que la charge de la preuve repose sur le franchisé et il lui appartient de démontrer le lien entre le défaut d'assistance et ses déboires économiques.

Pour conclure rappelons que l'assistance, sous toutes les formes possibles et inimaginables comme évoqué précédemment, génère pour le franchiseur une obligation de moyens et non de résultats. A tout le moins l'obligation de résultat, si elle existe, ne portera que sur l'existence concrète et effective de l'assistance, mais non sur son efficacité, cette dernière variable reposant en très grande partie sur la capacité du franchisé à entendre et à mettre en oeuvre les conseils qui lui sont prodigués.