Franchise : pas de durée légale du contrat

Franchise : pas de durée légale du contrat

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Les contrats de franchises sont le plus souvent à durée déterminée, même si aucune disposition réglementaire ne le prévoit !

Contrairement à une idée parfois reçue, il n’existe pas de durée légale pour un contrat de franchise et en pratique, même s’ils sont quasiment tous à durée déterminée, leur durée varie énormément : de 3 à 20 ans, avec une très grande majorité avec une durée de cinq ans, assez fréquemment de 7 à 10 ans et plus rarement avec une durée plus longue.

Seule limite légale : les clauses d’exclusivité ne sont juridiquement valables que pour les contrats d’une durée maximale de 10 ans.

En pratique les contrats d’une durée courte (deux ou trois ans) ne rassureront pas, notamment, le partenaire bancaire qui n’aura pourtant pas de difficulté majeure à financer une création ou reprise de fonds sur 7 ans avec une durée de contrat de franchise d’au moins cinq ans. Et une durée trop courte sera insuffisante pour assurer la réussite économique du projet du franchisé.

Attention par ailleurs a ne pas confondre la notion de durée du contrat et les modalités de renouvellement, certains contrats prévoyant une tacite reconduction.