Franchise : prévisionnel, quelles obligations pour le franchiseur ?

Franchise : prévisionnel, quelles obligations pour le franchiseur ?

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Pas d’obligation légale pour le franchiseur de donner des comptes de résultat prévisionnels au futur franchisé.

L’établissement du compte de résultat prévisionnel ou business plan, élément incontournable de tout projet économique de création, est source d’une nombreuse jurisprudence en matière de franchise.

Rien n’interdit, bien au contraire, un franchisé de solliciter l’aide du franchiseur pour établir ce document.

Force est de constater que les obligations légales de ce dernier sont finalement assez limitées à ce niveau. En effet la loi DOUBIN mentionne pour le franchiseur l’obligation de le fournir au futur franchisé un état général ou une étude du marché mais en aucun cas l’obligation de fournir des comptes prévisionnels.

L’enseigne se doit de donner également des informations chiffrées et détaillées sur le détail des investissements à réaliser pour ouvrir le point de vente.

Dès lors les obligations de fait reposent plutôt sur le franchisé qui devra préparer le plus sérieusement possible son business plan en sécurisant point par point et au mieux les différentes composantes de l’étude professionnelle avec une part d’impondérable inéluctable : le volet investissement pourra normalement être assez précisément appréhendé, a contrario le volet chiffre d’affaires toujours le plus difficile à apprécier. Dans ce cadre la comparaison avec des points de vente similaires de la même enseigne sera souvent fort utile mais pas suffisante : le futur franchisé devra intégrer dans son approche intellectuelle les spécificités de son point de vente.

Se faire accompagner d’un professionnel du chiffre dans cet exercice relève du bon ses sans oublier d’intégrer dans l’étude prévisionnelle de la marge de sécurité, en n’intégrant pas dans les charges les économies liées à la situation du créateur d’entreprise (ACCRE et cumul indemnisation Pôle Emploi – Création d’entreprise) par exemple.