Franchise : quand médecine et franchise ne font pas bon ménage

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Les enseignes d'épilation pratiquant la technique de l'épilation à lumière pulsée pratiqueraient illégalement la médecine.

De nombreuses enseignes de ce domaine d'activité pratiquent la technique dite de l'épilation à la lumière pulsée.

Or un arrêté déjà ancien datant du 6 janvier 1962 n'autorise que les épilations pratiquées soit à la base de cire, soit à la base de pinces, les autres techniques étant réservé au corps médical.

Cet arrêt n'est pas le premier, d'autres condamnations sont déjà intervenues sans pour autant parvenir à enrayer semble-t-il l'exercice de cette activité en dehors de tout contrôle médical.

Pourtant la Cour de cassation dans son arrêt du 14 décembre dernier a confirmé le précédent arrêt en référé de la cour d'appel de Douai et donc confirmer, de facto, la fermeture d'un centre pratiquant la dépilation à lumière pulsée.

Cette décision, isolée à notre connaissance, est fondée sur l'application stricte des principes du droit et dépasse le seuil de la symbolique, puisque le centre franchisé a dû normalement fermer.

Nous verrons peut-être dans les prochains mois si elle fait tâche d'huile.

Sources : arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2016, pourvoi 15 21 597 et 15 24 610 et arrêt de la cour d'appel de Douai du 4 juin 2015.