Franchise : que se passe t’il si le contrat n’est pas signé ?

Franchise : que se passe t’il si le contrat n’est pas signé ?

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Un contrat de franchise peut être valablement formé, malgré l’absence de signature du projet de contrat de franchise.

Arrêt assez original quant à sa consistance.

Un franchisé s’installe en 2010 et pendant environ 3 ans, bien qu’on ne lui ai soumis qu’un projet de contrat de franchise dans le cadre de la procédure DIP, il s’acquitte scrupuleusement de ses royalties tout en appliquant le concept.

Plus tard les relations se tendent, pour aboutir devant les Juges, le franchiseur arguant d’une rupture abusive du contrat.

Les Juges de la Cour d’appel d’Orléans lui donnent partiellement raison, car ils relèvent que les composantes essentielles d’un contrat de franchise, à savoir assistance, savoir-faire et marque, ont bien été mis à disposition du franchisé. Par ailleurs le franchisé, au moins les premières années, a acquitté les royalties sans les contester, ce qui est bien la preuve d’un accord quant à l’exécution du contrat. Il est donc condamné à verser l’intégralité des royalties jusqu’à la terminaison du contrat.

Un contrat de franchise, dès lors qu’il est réel, n’a donc pas forcément besoin d’être signé.

Pour autant et c’est bien pour cela que nous écrivons que la Cour d’appel d’Orléans ne donne que partiellement raison au franchiseur, en l’absence de contrat écrit la durée contractuelle et les modalités temporelles de résiliation du contrat ne s’appliquent pas. Et le Juge donne donc raison à l’ex- franchisé quant aux modalités temporelles de résiliation du contrat appliquées.

Source : Cour d’appel d’Orléans, 23 février 2017.