Franchise : quels dommages et intérêts pour le franchisé en cas d’annulation du contrat de franchise ?

Franchise : quels dommages et intérêts pour le franchisé en cas d’annulation du contrat de franchise ?

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Annulation du contrat de franchise ne veut pas forcément dire indemnisation de l’ex-franchisé.

Dans une année jurisprudentielle 2017 plutôt favorable aux franchiseurs, un arrêt un peu atypique en ce qu’il reconnait la faute du franchiseur mais renvoie à ses pénates le franchisé quant à ses demandes financières.

Au cas d’espèce le contrat de franchise avait été jugé nul par la Cour d’appel de Paris en 2014 pour « vice de consentement ».

Pour au temps, le franchisé a été débouté de ses demandes de dommages et intérêts.

Ces demandes étaient de plusieurs ordres :

A) sur les gains manqués ou la perte de chance : cette estimation des « gains manqués » était basée sur le prévisionnel du franchiseur, par ailleurs qualifié d’irréaliste par le franchisé. Il est donc débouté de ses demandes sur ce point, tandis qu’il ne prouve pas par ailleurs qu’il aurait pu s’adosser à un autre réseau dans de meilleurs conditions ;

B) concernant les pertes dites opérationnelles sur les quelques mois d’exploitation, la Cour refuse de les prendre en compte, considérant assez sévèrement qu’elles ne font pas partie des pertes directes, à l’inverse des investissements de démarrage et du droit d’entrée acquitté ;

C) concernant la perte de valeur du fonds de commerce, la aussi c’est une fin de non recevoir. Pour les Juges « l’existence de ce préjudice n’est pas rapportée ».

Peut être que le franchisé avait majoré le montant de ses demandes de dommages et intérêts. Mais force est de constater qu’au bout du compte (10 années de démêlés judiciaires) il obtient certes l’annulation de son contrat de franchise mais n’obtient pas l’indemnisation escomptée.

Cet arrêt, dans une cuvée jurisprudentielle 2017 plutôt favorable aux franchiseurs, renforce à notre sens l’impérieuse nécessité, dans un exercice difficile, de choisir avec le plus grand soin le partenaire franchiseur.

Source : arrêt cour de cassation 29 mars 2017.