Franchise : qu’est-ce que le règlement d’exemption ?

Franchise : qu’est-ce que le règlement d’exemption ?

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Le règlement d’excemption arrive à expiration le 31 mai 2022. Mais encore ?

Le principe général est le suivant : les textes européens prohibent les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence (article 101 du traité cité en référence), sauf à ce qu’ils contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique , tout en préservant une partie des gains qui en résultent au profit du consommateur final.

La franchise est-elle concernée par ces restrictions ?

Les contrats de franchises sont des accords verticaux conclus entre entreprises financièrement et juridiquement indépendantes. En clair ces accords peuvent avoir un impact sur la concurrence via tout particulièrement la structuration de distribution de produits et de services.

Les précédents règlements d’exemption, qui dataient respectivement de novembre 1988 et décembre 1999, excluaient expressément la franchise des dispositions de l’article 101 du TFUE.

Le règlement actuel, règlement d’Exemption N° 330-2010 et dont la validité s’achève au 31 mai 2022, est plus général et la franchise ou le commerce organisé ne sont traités dans leur spécificité. En clair cela implique que chaque réseau doit prendre ses responsabilités quand à la transcription qu’il opère du Règlement Européen.

Pour l’heure et attendant un prochain texte qui sera peut-être plus précis et/ou plus exhaustif, il semble et un consensus se dessine chez les spécialistes que la franchise demeure exemptée de l’application du TFUE car elle n’est pas en elle-même restrictive de concurrence.

En ce sens citons la jurisprudence déjà ancienne PRONUPTIA, les juges estimant ici que la franchise « permet au franchiseur de tirer parti de sa réussite, il ne porte pas atteinte en soi à la concurrence. » Et la Cour de Justice Européenne de rappeler, déjà en 1986 que la franchise »plutôt qu’un mode de distribution » est « une manière d’exploiter financièrement sans engager de capitaux propres, un ensemble de connaissances » .

Si nous poussons le raisonnement jusqu’au bout, c’est donc à juste titre que le règlement d’exemption de 2010 ne vise pas spécifiquement la franchise et serait même souhaitable que le prochain en fasse de même.

Sources : www.franchise@fff.com,TFUE : Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.