Franchise : rachat d’un réseau par une autre enseigne et devenir des points de vente franchisés

Franchise : rachat d’un réseau par une autre enseigne et devenir des points de vente franchisés

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En cas de rachat d’un réseau pour une autre enseigne, le nouveau propriétaire devra faire adhérer ses franchisés à la conversion d’enseigne ou devra poursuivre les contrats sous l’ancienne enseigne jusqu'à leur terme.

Ce cas de figure, sans être fréquent, suivent de temps en temps :  une enseigne rachète une autre enseigne.

Mais quid du devenir des franchisés de cette enseigne devenus en quelque sorte « orphelins » ?

Comme souvent en matière de franchise, c’est les clauses contenues dans le contrat qui vont être déterminantes. Et notamment le nouveau franchiseur, nonobstant une volonté de réformer ou, le plus souvent, de faire disparaître l’enseigne rachetée ne pourra en aucun cas résilier comme il le souhaite les contrats des franchisés du réseau racheté.

C’est ce que vient de rappeler la Cour d’Appel de Paris en septembre dernier. Un contrat n’est résiliable qu’aux motifs évoqués dans ses clauses.

Si un franchiseur rachetant un concurrent souhaite convertir ses nombreux franchisés à sa propre enseigne, il devra :

  • les convaincre à l’ensemble et avec des engagements idoines voire une aide pécuniaire à la conversion ;
  • les inciter, moyennant finances, à quitter le réseau ;
  • où à défaut laisser perdurer le contrat dans ses conditions antérieures jusqu’à son terme.

A défaut il s’expose à des dommages et intérêts envers ses franchisés.

En clair le changement de tête de réseau et rachat par une autre enseigne n’est pas un juste motif pour résilier un contrat de franchise.

Source : CAA Paris, 12/09/2018.