Franchise : rentabilité inférieure aux chiffres annoncés

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Lorsque la rentabilité financière est inférieure aux perspectives avancées par le franchiseur, celui-ci doit adapter ses conditions financières de coopération.

Dans ce dossier, qui concerne la GMS, un franchisé Shopi avait accepté de passer sous l’enseigne Carrefour Contact. Mais assez rapidement le nouveau concept s’est avéré moins rentable que prévu. 

Devant le refus de l’enseigne d’adapter ses conditions financières, Le franchisé, estimant avoir été trompé sur les conditions de rentabilité du nouveau concept, demande l’annulation du contrat de franchise et du contrat de location gérance ainsi que le versement de dommages et intérêts.

La Cour juge ici que l’insuffisance des résultats n’est pas suffisante à elle seule pour donner droits aux demandes de l’ex-franchisé. En effet d’une part celui-ci, commerçant indépendant, disposait d’une relative latitude dans ses achats (présence cependant d’un contrat d’approvisionnement) et surtout dans sa gestion. D’autre part aux yeux des Juges la tromperie ou l’inexactitude des renseignements communiqués par le franchiseur doit avoir vicié le consentement de celui qui a souscrit l’engagement d’exclusivité, ce qui n’était pas ici le cas selon les Juges.

Par compte les Magistrats font droit aux demandes du franchisé au motif que le franchiseur a manqué de loyauté et a fait preuve de mauvaise fois dans l’exécution du contrat. Au cas d’espèce le franchiseur a transféré de par le contrat les risques inhérents à la mise en place d’un concept nouveau à son seul franchisé. Le jugement relève notamment que le franchiseur avait tardé à mettre en place les démarches et travaux nécessaires au changement d’enseigne et à l’adaptation au concept. De même dès connaissance de l’insuffisance des performances de chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires prévisionnel, le franchiseur n’a donné aucune suite aux demandes des franchisés alors que celui-ci soulignait le caractère excessif des loyers et des redevances inadaptés à son sens au seuil de rentabilité atteignable.

Au final la Cour condamne profiteurs à verser 150 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice commercial subi par le locataire gérant franchisés, dommage résultant de l’exécution de mauvaise foi du contrat par le franchiseur. Ce contrat d’ailleurs est résilié aux dépens du franchiseur.

Sources : Cour d’Appel Amiens, article L 330-3 du Code de Commerce.