Franchise : requalification du contrat de franchise en contrat de Gérant de succursale (salarié)

Franchise : requalification du contrat de franchise en contrat de Gérant de succursale (salarié)

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
La question, comme souvent en matière de franchise, concerne la GMS.

Dans ce secteur d'activité il est fréquent que plusieurs contrats coexistent dans la relation franchiseur-franchisé : contrat de franchise, contrat de location gérance et contrat d'approvisionnement.

Presque classiquement écrirons nous, dans les affaires citées en référence le Gérant, personne physique, d'un supermarché avait demandé à la Cour la requalification de son contrat de franchise en contrat de travail.

Cette requalification doit être examinée au regard de 3 critères cumulatifs (article L 7321-2 du Code du Travail) :

La fourniture exclusive ou quasi-exclusive des marchandises par une entreprise du groupement

Au cas d'espèce et comme souvent en matière de GMS le franchisé avait l'obligation de se fournir auprès d'un fournisseur membre du groupement.

La fourniture ou l'agrément du local par le franchiseur

Là aussi classiquement le franchiseur avait participé au choix du local, en trouvant même un droit au bail pour son futur franchisé.

La fixation par le franchiseur des conditions de travail et de rémunération, de facto, au Gérant personne physique

Ce troisième critère est le plus délicat à apprécier. Ici le franchisé était soumis à moult contraintes contractuelles et notamment : contrôles par le franchiseur sur les salariés du franchisé, utilisation obligatoire et contrôlée du système d'information du franchiseur, fixation par ce dernier de manière unilatérale des horaires, dates et jours d'ouverture, etc.

Bref la Cour a conclu ici à l'existence d'un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, quand bien même les différents contrats étaient conclus entre deux entités juridiquement indépendantes.

A noter par ailleurs que dans un autre arrêt (celui de Paris du 3 octobre 2014) la conclusion avait été différente car le premier critère (celui de l'approvisionnement) n'était pas rempli, le franchiseur n'étant pas partie prenante à la relation d'approvisionnement.

En conclusion et nous nous répétons en cela, le risque de requalification du contrat de franchise ou de commission affiliation, ... doit être analysée en auscultant minutieusement les relations contractuelles franchiseur-franchisé.

Sources : article L7321-2 du Code du Travail, CA Paris  03 10 2014 et CA Rouen 22 09 2015.