Franchise : résiliation anticipée de contrat

Franchise : résiliation anticipée de contrat

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Un franchisé qui rompt de manière anticipée et unilatérale son contrat de franchise doit indemniser son franchiseur, même si le contrat est muet sur ce point.

Lorsqu’un contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie est tenue de l’exécuter jusqu'à son terme.

A défaut la partie victime de la résiliation anticipée et unilatérale est en droit de demander des dommages et intérêts.

C’est à ce premier point que répond ce jugement.

Ensuite la Cour d’Appel de Paris précise ici que le silence du contrat sur une éventuelle indemnité en cas de résiliation anticipée n’annule pas à droit à indemnisation, le droit commun de la responsabilité civile (avec des dommages et intérêts) trouvant ici à s’appliquer.

Dès lors le franchiseur, selon la Cour d’Appel de Paris, a le droit à des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de franchise.

Nous noterons au passage que ce nouvel arrêt, comme fréquemment est favorable aux franchiseurs.

Sources : CA Paris du 01/07/2020, article 1217 du Code Civil, article 1212 du Code Civil.