Franchise : résiliation anticipée de contrat
Lorsqu’un contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie est tenue de l’exécuter jusqu'à son terme.
A défaut la partie victime de la résiliation anticipée et unilatérale est en droit de demander des dommages et intérêts.
C’est à ce premier point que répond ce jugement.
Ensuite la Cour d’Appel de Paris précise ici que le silence du contrat sur une éventuelle indemnité en cas de résiliation anticipée n’annule pas à droit à indemnisation, le droit commun de la responsabilité civile (avec des dommages et intérêts) trouvant ici à s’appliquer.
Dès lors le franchiseur, selon la Cour d’Appel de Paris, a le droit à des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de franchise.
Nous noterons au passage que ce nouvel arrêt, comme fréquemment est favorable aux franchiseurs.
Sources : CA Paris du 01/07/2020, article 1217 du Code Civil, article 1212 du Code Civil.