Franchise : respect des conditions de forme dans une clause de résiliation.
Cet arrêt concerne les relations contractuelles entre un commissionnaire affilié et son franchiseur, dans le domaine de la commercialisation de cartouches d'encre.
Le franchisé bénéficiait d'une exclusivité territoriale mais également d'approvisionnement et de distribution. Exclusivité non respectée de l'avis du franchiseur lorsque successivement l'affilié a ouvert un site internet marchand, puis finalement créé une société d'approvisionnement directement concurrente du franchiseur.
Celui ci, fort logiquement, a donc résilié le contrat, du fait du manquement avéré de son commissionnaire affilié, mais sans respecter les conditions de forme prévues à savoir : une mise en demeure préalable adressée en recommandé avec accusé de réception, mise en demeure devant rester sans effet dans les 30 jours de sa réception.
Au cas d'espèce et dans une affaire relativement compliquée, le franchiseur n'a certes pas été débouté de sa demande mais le montant des dommages et intérêts, dont il a bénéficié, a été réduit par le Juge.
La conclusion est donc toujours la même : quels que soient les torts de l'autre partie, il convient au maximum de respecter les conditions de forme prévues au contrat.
Source : Cour d'Appel de Versailles 02 09 2014 numéro 12 08963